Droits & Démarches

Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Modèle de document
Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule

Modèle de document
Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste

Modèle de document
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Modèle de document
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Modèle de document
Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire

Modèle de document
Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues

Modèle de document
Rechercher une station essence

Outil de recherche

Et aussi

Carte grise

Transports - Mobilité
Assurance véhicule

Argent - Impôts - Consommation
Contrôle technique

Transports - Mobilité
Mesures antipollution

Transports - Mobilité
Vendre ou donner son véhicule

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

Les garagistes en 20 questions-réponses

Institut national de la consommation (INC)

Véhicule

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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