Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Formulaire

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

© Direction de l'information légale et administrative