Droits & Démarches
Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
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Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
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Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
