Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaisesà avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
Par le père
Par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.
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