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Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.

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Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 38 28 82

Courriel : mairie.de.sombacour@wanadoo.fr
Site web : http://www.sombacour.fr

Adresse :

1 Grande rue
25520 Sombacour

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au samedi : 10:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 10:00 à 12:00

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

     À noter

    Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 38 28 82

    Courriel : mairie.de.sombacour@wanadoo.fr
    Site web : http://www.sombacour.fr

    Adresse :

    1 Grande rue
    25520 Sombacour

    Horaires d'ouverture :

    Du jeudi au samedi : 10:00 à 12:00

    Du lundi au mardi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 38 28 82

    Courriel : mairie.de.sombacour@wanadoo.fr
    Site web : http://www.sombacour.fr

    Adresse :

    1 Grande rue
    25520 Sombacour

    Horaires d'ouverture :

    Du jeudi au samedi : 10:00 à 12:00

    Du lundi au mardi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 38 28 82

Courriel : mairie.de.sombacour@wanadoo.fr
Site web : http://www.sombacour.fr

Adresse :

1 Grande rue
25520 Sombacour

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au samedi : 10:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 10:00 à 12:00

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 81 38 28 82

    Courriel : mairie.de.sombacour@wanadoo.fr
    Site web : http://www.sombacour.fr

    Adresse :

    1 Grande rue
    25520 Sombacour

    Horaires d'ouverture :

    Du jeudi au samedi : 10:00 à 12:00

    Du lundi au mardi : 10:00 à 12:00

    Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

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