Droits & Démarches

Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.


Question-réponse

Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).

L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.