Droits & Démarches
Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.
Question-réponse
À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
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Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)