Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.

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Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

• Délai de rétractation 

  Ministère chargé de l'économie

• Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation 

  Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

• Garanties

  Argent - Impôts - Consommation

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