Droits & Démarches

Prêt à taux zéro (PTZ) : Sombacour éligible pour l’ancien. Depuis le 1er janvier 2015, notre commune fait partie des 5 920 communes rurales françaises à avoir été retenues pour être éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, à condition d’effectuer des travaux de rénovation.


Question-réponse

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Vous pouvez bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.

La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère).

Vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Vous adressez alors une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous deviez reprendre votre activité.

Vous pouvez mettre fin au congé parental avant sa fin et reprendre votre activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité, sous conditions.